Vendre la voiture d’un proche décédé : démarches et succession

Mis à jour le 9 novembre 2026 · Par l’équipe CarSwitch24

La voiture d’une personne décédée fait partie de sa succession : ce sont les héritiers qui la vendent, d’un commun accord. Avant la vente, il faut en général prouver qui hérite, puis régler la plaque et l’assurance. Vendue à un professionnel, la voiture n’a besoin ni du contrôle technique « occasion » ni du Car-Pass (Wikifin).

Cet article donne des repères généraux. Pour une succession, votre notaire reste la référence.

Les démarches dans l’ordre

1. Prouver la qualité d’héritier. Dans les cas simples, sans testament, contrat de mariage ni pacte successoral, et sans héritier déclaré incapable, le bureau compétent du SPF Finances délivre un certificat d’hérédité. Sinon, il faut un acte d’hérédité du notaire. Ce document permet de débloquer les comptes ou de vendre les biens du défunt (notaire.be).
2. Se mettre d’accord entre héritiers. Plusieurs héritiers sont en indivision : la vente se fait quand tous sont d’accord ; en cas de désaccord, un héritier peut demander le partage judiciaire (notaire.be).
3. Prévenir l’assureur. Chaque compagnie d’assurance doit être informée du décès (notaire.be). Le contrat d’assurance auto subsiste au profit des héritiers, qui paient les primes ; ils peuvent le résilier dans les trois mois et quarante jours du décès (arrêté royal du 16 avril 2018, articles 22 et 29).
4. Régler la plaque. La plaque du défunt est renvoyée à la DIV. Le conjoint ou le cohabitant légal qui garde la voiture peut garder la plaque, mais doit informer la DIV pour que le véhicule soit inscrit à son nom (notaire.be). Depuis le 1er août 2025, seule la DIV radie les plaques (SPF Mobilité).
5. Vendre la voiture, à un professionnel ou à un particulier (voir plus bas), puis prévenir l’assureur de la vente : la prime lui reste due jusqu’à ce qu’il en soit informé (article 10).
6. Déposer la déclaration de succession dans les quatre mois du décès, ou cinq mois si le décès a eu lieu ailleurs en Europe, six mois hors d’Europe (notaire.be).

Qui peut signer la vente ?

Les héritiers, d’un commun accord. Si le conjoint survivant hérite de l’usufruit et les enfants de la nue-propriété, la vente demande l’accord des uns et des autres (droits du conjoint survivant, usufruit et nue-propriété).

Attention : même le simple paiement d’une facture peut être considéré comme une acceptation tacite de la succession (notaire.be). Si vous n’avez pas encore décidé d’accepter la succession, parlez-en à un notaire avant de vendre la voiture.

La taxe de circulation

En Wallonie, la taxe n’est plus due à partir du mois de la radiation de la plaque, et le trop-perçu est remboursé : le conjoint envoie ses coordonnées et son numéro de compte au SPW Finances ; un autre héritier unique joint aussi un acte d’hérédité (wallonie.be). À Bruxelles, la taxe de circulation est perçue par Bruxelles Fiscalité.

Vendre à un professionnel ou à un particulier

À un particulier, il faut un Car-Pass de moins de deux mois, sans quoi la vente n’est pas valable (Car-Pass), et le contrôle technique « occasion ». À un professionnel, ni l’un ni l’autre : un document de vente en deux exemplaires suffit. C’est souvent plus simple quand la voiture est restée longtemps à l’arrêt ou qu’elle a des défauts.

Chez CarSwitch24, vous êtes payé immédiatement à la remise du véhicule : en espèces dans la limite légale de 3 000 € pour toute la vente (SPF Économie), ou par virement instantané. Après la vente, notre article que faire après avoir vendu sa voiture rappelle les démarches pour la plaque, l’assurance et la taxe.

Quand faut-il un notaire ?

• Il existe un testament, un contrat de mariage ou un pacte successoral.
• Un héritier est mineur ou incapable.
• Les héritiers ne sont pas d’accord sur la vente ou sur le partage du prix.
• Vous hésitez à accepter la succession, par exemple à cause de dettes.
• Le conjoint survivant a l’usufruit de la voiture.

Comment se passe le rachat chez CarSwitch24

1. Décrivez la voiture : marque, modèle, année, kilométrage et état. Dites-nous si elle est restée longtemps à l’arrêt.
2. Recevez une estimation gratuite et sans engagement. Le prix est confirmé après examen du véhicule.
3. Fixez le rendez-vous : nous nous déplaçons en général dans les 1 à 2 heures, ou au rendez-vous que vous choisissez, là où se trouve la voiture.
4. Si vous acceptez, nous signons le document de vente en deux exemplaires et vous êtes payé à la remise du véhicule. L’enlèvement est gratuit.

Questions fréquentes

Faut-il un document d’hérédité pour vendre la voiture ?

En général, oui : le certificat d’hérédité du SPF Finances dans les cas simples, l’acte d’hérédité du notaire dans les autres.

Que faire de la plaque du défunt ?

La renvoyer à la DIV pour la radier. Le conjoint ou le cohabitant légal qui garde la voiture peut garder la plaque, en informant la DIV.

L’assurance continue-t-elle après le décès ?

Oui, au profit des héritiers, qui paient les primes. Ils peuvent la résilier dans les trois mois et quarante jours du décès.

La voiture doit-elle passer au contrôle technique ?

Pas si vous la vendez à un professionnel. Pour une vente à un particulier, oui, avec un Car-Pass de moins de deux mois.

Faites estimer la voiture

Nous rachetons toutes marques, essence, diesel, hybrides ou électriques, y compris en panne ou accidentées ; chaque voiture est étudiée au cas par cas. Nous vous rappelons en général dans l’heure, aux heures d’ouverture, 7 jours sur 7. L’estimation est gratuite et sans engagement. CarSwitch24 rachète les voitures de particuliers en Wallonie et à Bruxelles ; pour la Flandre, rendez-vous sur carswitch.be.

Sources : notaire.be (procédure après décès ; partage ; conjoint survivant ; usufruit ; acte d’hérédité, 8 novembre 2023 ; déclaration de succession), arrêté royal du 16 avril 2018 (texte publié par la FSMA), SPF Mobilité (28 juillet 2025), wallonie.be (taxe de circulation), Car-Pass, Wikifin (FSMA), SPF Économie. Vérifié le 9 novembre 2026. Ces informations générales ne remplacent pas l’avis d’un notaire.